Acte Compulsoire : La Clé de la Propriété Foncière
Introduction
Bienvenue dans le processus passionnant de devenir propriétaire de terrain en Côte d’Ivoire. La première étape cruciale est l’acte compulsoire, une procédure légale qui vous confère le droit de propriété sur la parcelle de terrain convoitée.
Délimitation de la Parcelle par un Géomètre
Après que le géomètre a minutieusement délimité votre parcelle, plusieurs acteurs entrent en jeu pour garantir la validité de la procédure.
Rôle du Notaire
Le notaire joue un rôle essentiel en suivant la procédure de vente de terrain et en rédigeant un acte de vente. Cet acte établit les termes légaux de la transaction, sécurisant ainsi vos droits de propriété.
Intervention de l’Huissier de Justice
Un autre acteur clé est l’huissier de justice. Sa mission est de constater votre nom dans le guide du village et de vous inscrire dans le guide ministériel. Ce processus, appelé « acte compulsoire », est impératif pour avancer dans l’acquisition foncière.
Importance de l’Acte Compulsoire
L’acte compulsoire revêt une importance particulière, car sans lui, devenir propriétaire de terrain en Côte d’Ivoire est impossible. Cet acte d’huissier est la pierre angulaire qui facilite votre demande ultérieure d’Arrêté de Concession Définitive.
Demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD)
Préparation du Dossier
Une fois muni de votre acte compulsoire, il est temps de préparer le dossier nécessaire pour demander l’Arrêté de Concession Définitive. Assurez-vous d’inclure les éléments suivants :
Dossier Technique Foncier : Un ensemble détaillé de documents techniques décrivant la parcelle de terrain.
Fiche de Demande d’ACD : Remplissez soigneusement la fiche de demande d’Arrêté de Concession Définitive avec des informations précises.
Photocopies de la Carte d’Identité : Fournissez 4 photocopies de la carte d’identité du demandeur de l’ACD.
Attestation Villageoise : Incluez une attestation villageoise, un document attestant de votre lien avec le village.
Soumission au Ministère de la Construction
Une fois votre dossier complet, dirigez-vous vers le guichet unique du foncier au ministère de la construction pour soumettre votre demande. Soyez prêt à fournir des informations supplémentaires si nécessaire.
Conclusion
En suivant rigoureusement cette procédure, vous êtes sur la voie de devenir légalement propriétaire de votre terrain en Côte d’Ivoire. Soyez patient et assurez-vous de respecter toutes les étapes pour garantir le succès de votre démarche.
N’oubliez pas que la réussite de cette procédure repose sur la précision des documents fournis et le respect des délais impartis. Bonne chance dans votre parcours vers la propriété foncière en Côte d’Ivoire !
